Mise à jour le 23 février 2026
Les conditions d’utilisation présentes (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site Web www.appalto.ca (le « Site » ou « Appalto »). Le site appartient à EllisDon Corporation (« ED »), qui en est également l’exploitant.
Aux fins des présentes Conditions, le terme « Utilisateur » fait référence à toute personne qui consulte, accède ou transmet des informations sur ou à Appalto. Le terme « Utilisateur autorisé » fait référence aux employés, experts-conseil, sous-traitants et agents de l’Utilisateur qui sont autorisés par ce dernier à accéder à Appalto et à l’utiliser dans le cadre des droits accordés à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions.
Le terme « Données d’utilisateur » fait référence aux données ou informations fournies ou téléversées par l’Utilisateur ou ses Utilisateurs autorisés dans le cadre de l’utilisation d’Appalto.
Le fait de consulter, d’accéder ou de transmettre des informations sur ou à Appalto implique que l’utilisateur accepte, sous réserve d’aucune modification, les conditions générales et les avis énoncés aux présentes. Toute utilisation d’Appalto par l’Utilisateur suppose que ce dernier accepte de respecter l’ensemble des conditions d’utilisation, obligations et avis figurant dans les présentes Conditions.
L’utilisation d’Appalto peut être assujettie à des conditions générales supplémentaires établies par ED, lesquelles sont, de par cette référence, intégrées aux présentes Conditions.
Appalto propose des services de gestion de projets commerciaux pour les projets de construction et met à la disposition des utilisateurs différents services logiciels pour faciliter ou gérer :
L’utilisateur est tenu responsable de toute utilisation d’Appalto consécutive à l’accès fourni directement ou indirectement par ED, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par les présentes Conditions ou qu’elle contrevienne à celles-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’Utilisateur est tenu responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés, et tout acte ou omission par un Utilisateur autorisé constituant une violation des présentes Conditions s’il était commis par l’Utilisateur sera réputé constituer une violation des présentes Conditions par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit faire connaître les présentes Conditions à tous les Utilisateurs autorisés dans la mesure où elles s’appliquent à leur utilisation d’Appalto et doit veiller à ce que les Utilisateurs autorisés respectent ces dispositions. L’Utilisateur doit s’assurer que toutes les informations d’identification des Utilisateurs autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, les noms d’utilisateur et les mots de passe, restent confidentielles et l’Utilisateur ne doit divulguer aucune de ces informations d’identification des Utilisateurs autorisés à des tiers sans l’autorisation préalable d’ED. L’Utilisateur répondra de tous les actes et omissions de toute personne qui utilise les identifiants de l’Utilisateur autorisé, sauf si cette utilisation découle du non-respect de la présente Entente par ED. Par ailleurs, l’Utilisateur doit informer ED, conformément aux Exigences d’avis de la présente Entente, aussitôt qu’il constate une divulgation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur autorisé ou qu’il soupçonne un accès non autorisé à Appalto.
ED se réserve le droit de modifier, d’altérer ou de mettre à jour les conditions générales, les avis et la politique de confidentialité qui régissent l’offre d’Appalto sans préavis et sans assumer aucune responsabilité. Toute modification de cette nature sera diffusée sur Appalto et l’Utilisateur accepte d’être lié par ces modifications, changements ou mises à jour à compter de la date de leur diffusion. Si l’Utilisateur désapprouve ces modifications, altérations ou mises à jour, il incombe à cet Utilisateur de cesser d’utiliser Appalto ou l’un ou l’autre de ses services. La poursuite de l’utilisation d’Appalto ou de l’un ou l’autre de ses services par l’Utilisateur après la publication de modifications constitue une acceptation par cet Utilisateur des modifications, altérations ou mises à jour apportées.
Dans le cadre de son utilisation d’Appalto, l’Utilisateur s’engage à ne jamais, directement ou indirectement, et à ne permettre à aucun Utilisateur autorisé de
Tout le contenu d’Appalto est protégé par le droit d’auteur dont ED est titulaire. Tous les droits afférents sont réservés par ED conformément aux lois applicables.
Le contenu d’Appalto, y compris, sans s’y limiter, les publications, informations, images, illustrations, extraits audio, sondages, fonctionnalités spéciales, graphiques, logos, marques de service enregistrées ou non enregistrées ainsi que les logiciels, est assujetti à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables, lesquels sont détenus et contrôlés par ED ou par des tiers ayant concédé une licence ou accordé à ED l’autorisation de diffuser leur matériel sur Appalto. Toute utilisation non autorisée du contenu d’Appalto est strictement interdite et peut constituer une violation des lois relatives au droit d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. De telles infractions peuvent donner lieu à des poursuites civiles et pénales. En fournissant des informations, ED n’accorde aucune licence ni ne transfère aucun droit de propriété, de titre ou d’exploitation relatif à un droit d’auteur, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle et la propriété relatifs à ses Données Utilisateur. Toutes les Données utilisateur demeurent en permanence la propriété exclusive de l’Utilisateur et ne peuvent être utilisées par ED que conformément à la présente Entente. Sous réserve des conditions de la présente Entente, l’Utilisateur accorde à ED un droit et une licence irrévocables lui permettant d’utiliser, de modifier ou d’agréger les Données Utilisateur, dans la mesure jugée nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser Appalto. Les Parties conviennent que ED ou les sociétés affiliées d’ED sont expressément autorisées par l’Utilisateur à : (1) dépersonnaliser et/ou agréger les Données Utilisateur; et (2) utiliser les Données Client sous une forme anonymisée — c’est-à-dire ne permettant pas de relier ces données à un Utilisateur autorisé — afin de développer, maintenir et améliorer les services et produits du groupe de sociétés ED, d’adapter les produits et services aux besoins d’ED, et à des fins d’études et d’analyses de marché.
L’Utilisateur accorde par les présentes à ED une licence gratuite, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle lui permettant d’utiliser ou d’intégrer à Appalto toute contribution, suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou tout autre commentaire fourni par l’Utilisateur en lien avec Appalto. ED n’a aucune obligation d’intégrer les Contributions du Client aux Services.
ED est tenu de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de protection et de sécurité techniques, administratives et physiques commercialement raisonnables et appropriées, conçues pour empêcher toute divulgation, tout accès ou toute diffusion non autorisés des Données utilisateur. Si ED fait appel à un sous-traitant ou à une société affiliée pour faciliter l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente, ED prendra des mesures commercialement raisonnables pour que ledit sous-traitant ou ladite société affiliée mette en œuvre et respecte des mesures de sécurité raisonnables dans le cadre de son traitement des Données utilisateur.
Sous réserve d’une autorisation écrite différente de la partie concernée, ED et l’Utilisateur s’engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations non publiques raisonnablement divulguées par ou au nom de l’autre partie, et appartenant à celle-ci, dans le cadre de l’utilisation d’Appalto, pour autant qu’ED soit autorisé à utiliser et à divulguer les Données utilisateur dans la mesure permise par la présente Entente.
La partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie s’engage à protéger ces informations avec le même soin qu’elle accorde à la protection de ses propres informations confidentielles. Elle peut partager ces informations confidentielles avec ses conseillers, consultants et sociétés affiliées autorisées qui sont liés par des obligations de confidentialité conformes à celles de la partie qui reçoit les informations. Si la partie destinataire reçoit une demande en vertu d’une ordonnance judiciaire, d’une demande d’un organisme gouvernemental ou d’une autre procédure judiciaire visant à divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, elle en informera rapidement l’autre partie et lui fournira une assistance raisonnable afin de préserver la confidentialité de ces informations. La partie destinataire se dégage de toute obligation de confidentialité vis-à-vis des informations confidentielles qui (a) lui étaient déjà connues au moment de leur réception sans obligation de confidentialité; (b) sont devenues publiques sans faute de la part de la partie destinataire; (c) ont été reçues par une tierce partie sans obligation de confidentialité ni connaissance que ces informations étaient soumises à une obligation de confidentialité; (d) ont été divulguées à des tierces parties par l’autre partie sans obligation de confidentialité; (e) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, ou (f) ont été divulguées conformément à une autorisation écrite préalable de l’autre partie.
L’Utilisateur ne peut utiliser les informations publiées sur Appalto (ci-après les « Informations ») qu’aux fins générales décrites dans les présentes. Les informations, services et autres éléments disponibles par l’intermédiaire d’Appalto sont fournis « tels quels », « à vos propres risques » et « tels que mis à disposition », sans aucune garantie d’aucune sorte. Même si ED a essayé de donner des infos précises sur Appalto, ED n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité marchande ou de l’exhaustivité des infos, services ou autres matériels sur Appalto.
Toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, de disponibilité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de virus ou de logiciels malveillants ou de non-violation de la propriété intellectuelle, sont expressément exclues et rejetées. ED ne garantit pas que les informations répondront aux exigences de l’Utilisateur et que le fonctionnement des services sur Appalto se fera sans interruption ou sans erreur.
Indépendamment de toute disposition contraire dans les présentes Conditions, ED peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur et de tout Utilisateur autorisé à une partie ou à la totalité de la plateforme Appalto (une « Suspension de service »).
En cas de Suspension de service, ED mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour informer par écrit l’Utilisateur de toute Suspension de service et pour lui fournir des mises à jour concernant le rétablissement de l’accès à Appalto après une telle Suspension de service. ED déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour rétablir l’accès à Appalto dès que possible après la résolution de la situation ayant entraîné la Suspension de service. ED décline toute responsabilité pour les dommages, obligations, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou toute autre conséquence que l’Utilisateur ou tout Utilisateur autorisé pourrait subir à la suite d’une Suspension de service.
En aucun cas, ed ou les tierces parties mentionnées sur la plateforme appalto ne pourront être tenues responsables de quelque dommage que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages résultant de pertes de bénéfices, de pertes d’économies, de données perdues, d’interruption d’activité ou d’autres dommages spéciaux, indirects ou accessoires) découlant de ou liés à l’utilisation, à l’incapacité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation de la plateforme appalto, de tout site web ou autre contenu lié à appalto, ou de tout document, information, produit ou service se trouvant sur l’un ou l’ensemble de ces sites, qu’ils soient ou non basés sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, et que ed ait été informé ou non de la possibilité de tels pertes ou dommages.
Dans le cas où l’utilisation faite par l’utilisateur des documents, informations ou services fournis par appalto entraînerait la nécessité de procéder à l’entretien, à la réparation ou à la révision d’équipements ou de données, l’utilisateur devra en assumer tous les coûts. Pour prévenir toute ambiguïté, l’utilisateur est responsable de la conservation et de la protection de toutes les informations fournies, transmises, téléchargées, importées ou rendues accessibles par l’intermédiare de l’utilisation d’appalto. Ed ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la corruption de ces informations, ni des coûts ou dépenses afférents à la sauvegarde ou à la restauration de telles informations.
L’Utilisateur reconnaît et convient qu’il dégagera ED et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, agents et cessionnaires de toute responsabilité et les indemnisera contre toute réclamation et action découlant de l’utilisation de la plateforme Appalto par l’Utilisateur ou tout Utilisateur autorisé. L’Utilisateur comprend et convient qu’il devra dégager ED de toute responsabilité et l’indemniser pour tous les débours, jugements, amendes, règlements et autres montants réellement et raisonnablement engagés en relation avec toute responsabilité, poursuite, action, perte ou dommage découlant ou résultant de l’utilisation d’Appalto par l’Utilisateur ou tout Utilisateur autorisé.
L’Utilisateur comprend et convient qu’ED ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de toute personne ou entité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les blessures, les réclamations de tierces parties, les responsabilités, les coûts, les dommages pour perte commerciale ou perte de profits, de données ou d’autres pertes intangibles (même si ED avait été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les documents, informations ou services contenus sur Appalto, ou de toute utilisation abusive des documents, informations ou services contenus sur la plateforme Appalto d’ED d’une manière non conforme à leur usage prévu.
En outre, l’Utilisateur comprend et accepte qu’ED ne saurait être tenu responsable de tout comportement diffamatoire, offensant ou illégal de la part de l’Utilisateur ou des Utilisateurs autorisés.
En cas de litige relevant des présentes Conditions, ED et l’Utilisateur s’efforceront, en toute bonne foi, de résoudre le litige. Dans le cas où ED et l’Utilisateur ne parviennent pas à résoudre le litige, l’une ou l’autre partie peut soumettre le litige à l’arbitrage. Si une Partie soumet un litige à l’arbitrage, ce litige sera réglé par un arbitre unique, conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario). Un seul arbitre sera désigné. Il devra détenir les qualifications pertinentes et appropriées pour traiter le litige, ne pas avoir d’intérêt dans celui-ci et faire preuve d’impartialité envers toutes les parties concernées. Les Parties désigneront l’arbitre d’un commun accord, à défaut de quoi l’une ou l’autre pourra demander au tribunal de désigner un arbitre. La décision rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les Parties concernées. Chacune des Parties supportera ses propres frais afférents à l’arbitrage, sous réserve que, si l’arbitre estime qu’une Partie a agi de manière déraisonnable, il puisse, à sa discrétion, condamner cette Partie à payer les frais. Toute décision rendue par un arbitre peut être déposée auprès d’un tribunal compétent aux fins d’exécution. La procédure d’arbitrage devra être menée à Toronto, en Ontario. La confidentialité de tous les aspects de l’arbitrage sera préservée et la décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire.
Si un utilisateur envoie des courriels à ED avec des commentaires, des questions ou des suggestions, il communique avec ED par voie électronique et accepte de recevoir des communications électroniques de la part d’ED. ED utilisera la messagerie électronique ou publiera des avis sur Appalto pour communiquer avec l’Utilisateur, selon ce qu’ED jugera approprié, et ce à son entière discrétion.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario ainsi qu’aux lois du Canada qui y sont applicables.
